G-1.03, r. 1 - Règlement sur les modalités et conditions d’application des articles 12.2 à 12.4 de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement

Article 8 Versions de la disposition

2022-07-28

8. Les renseignements faisant l’objet des communications visées à l’article 7 peuvent comprendre un renseignement personnel.

Lorsqu’un renseignement personnel peut être communiqué sous une forme ne permettant pas d’identifier directement la personne concernée, il doit être communiqué sous cette forme.

Lorsqu’il existe des motifs de croire qu’il y a urgence d’agir en matière de cybersécurité ou qu’il existe un danger que soit causé un préjudice irréparable à une ressource informationnelle ou à une information sous la responsabilité d’un organisme public, le deuxième alinéa ne s’applique pas. En ce cas, les organismes publics se communiquent le renseignement personnel concerné par l’intermédiaire de leurs intervenants en cybersécurité, en appliquant des mesures propres à assurer la confidentialité d’un tel renseignement.

Il y a urgence lorsqu’il s’agit de corriger les impacts d’un événement de sécurité ou encore d’en réduire les risques en raison notamment de la gravité des conséquences appréhendées. Un logiciel malveillant, l’hameçonnage ou une fuite d’informations peut, par exemple, être une cause de l’urgence.

D. 1296-2022, a. 8.

Non en vigueur

En vig.: 2022-07-28

8. Les renseignements faisant l’objet des communications visées à l’article 7 peuvent comprendre un renseignement personnel.

Lorsqu’un renseignement personnel peut être communiqué sous une forme ne permettant pas d’identifier directement la personne concernée, il doit être communiqué sous cette forme.

Lorsqu’il existe des motifs de croire qu’il y a urgence d’agir en matière de cybersécurité ou qu’il existe un danger que soit causé un préjudice irréparable à une ressource informationnelle ou à une information sous la responsabilité d’un organisme public, le deuxième alinéa ne s’applique pas. En ce cas, les organismes publics se communiquent le renseignement personnel concerné par l’intermédiaire de leurs intervenants en cybersécurité, en appliquant des mesures propres à assurer la confidentialité d’un tel renseignement.

Il y a urgence lorsqu’il s’agit de corriger les impacts d’un événement de sécurité ou encore d’en réduire les risques en raison notamment de la gravité des conséquences appréhendées. Un logiciel malveillant, l’hameçonnage ou une fuite d’informations peut, par exemple, être une cause de l’urgence.

D. 1296-2022, a. 8.